CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV - 28/11/2018

 

Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Centraltransylvania.fr SARL, en cours d'immatriculation, dont le siège social est sis au 28
Place du general de Gaulle, 52100 Saint-Dizier (ci-après « Centraltransylvania.fr »).
On désignera par la suite :
- « Site » : le site http://www.centraltransylvania.fr et l'ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- « Vendeur » : Centraltransylvania.fr, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, e?ectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur », conformément à la dé?nition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des ?ns qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un
support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Création d'un compte client


La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre
d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client
s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client
est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail dé?nie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en
utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est
encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la
con?dentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne
pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la
suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais
uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement
une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération
de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque
caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout
compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de
ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 


Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat


Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque
Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la
mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On dé?nira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur
ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à
tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son
panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des
Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur
une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le
concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections,
des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.
Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Origine des produits

 

 Tous les produits que nous proposons à la vente sont d'origine Roumaine, fabriqués en Roumanie, et livrés en France grâce à notre réseau de partenariat développé par notre entreprise.

Tous nos produits sont soigneusement testés et sélectionnés par nos soins, afin de vous fournir la meilleure expérience possible, notre but étant de promouvoir la qualité des produits Roumains et le soin qui leur est apporté lors de leur élaboration.

 

Engagements de centraltransylvania.fr

 

Nous nous engageons à vous fournir des produits de qualité, soigneusement sélectionnés parmi les meilleurs produits Roumains.

Nous nous assurons de la fraîcheur de nos produits en nous fournissant directement chez les producteurs, et en limitant au maximum les intermédaires, ceci afin de réduire les délais entre la fabrication et la livraison chez vous.

Nous attachons une grande importance au respect de nos produits et sommes particulièrement vigilants lors de leur emballage avant expédition.

 

 

Modalités de paiement

 

Nous vous proposons 2 méthodes de paiement:

 Un paiement sécurisé par carte bancaire via PAYPAL®. ce paiement, effectué au moment de la commande, permet une expédition rapide dès la validation du paiement par notre partenaire PAYPAL.

    Un paiement par chèque, envoyé à l'ordre de Pierre ABOU ANOMA, 28 Place du général de Gaulle, 52100 Sait-Dizier. L'envoi de votre commande se fera dès l'encaissement du chèque auprès de la banque.

 

Informations de livraison

 

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison, en fonction de vos préférences, mais aussi du type de produit acheté:

 

POUR TOUS LES RAYONS HORS PRODUITS FRAIS

2 types de livraison possibles:

- envoi par LA POSTE France en COLISSIMO SUIVI. Temps de livraison estimé de 2 jours ouvrés en France métropolitaine

- Envoi en point relais MONDIAL RELAY. temps de livraison estimé à 2 jours ouvrés en France métropolitaine

- Livraison Express par DHL, à domicile, temps de livraison estimé à 24h pour une livraison en France métropolitaine

 

POUR LE RAYON PRODUITS FRAIS

Envoi express par DHL, avec emballage isotherme pour garantir la qualité et la conservation des aliments pendant le transport.

Les produits de ce rayon seront emballés à part, et feront l'objet d'un envoi séparé facturé séparément. Les envois se font du lundi au jeudi afin que vous puissiez récupérer vos colis au plus vite, sans qu'ils ne restent bloqués en transit dans un dépôt pendant le weekend.

L'envoi express coûte 19€ par colis de maximum 25kg.

 

LIVRAISON HORS FRANCE

Nous effectuons des livraisons en Europe dans les pays suivants: Belgique, Luxembourg, pays-Bas, Danemark, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Angleterre.

 

Utilisation des données personnelles

 

Vos données personnelles sont collectées par le site www.CentralTransylvania.fr uniquement lors de la création de votre compte personnel.

Nous collectons les informations vous concernant :

- dans le but de pouvoir vous adresser vos achats au lieu de votre choix: domicile, relais colis

- afin de pouvoir établir la facture de vos achats après confirmation du paiement et de la livraison

- afin de pouvoir communiquer avec vous par l'intermédiaire de notre Newsletter sur nos nouveaux arrivages et promotions

Nous nous engageons à ne pas communiquer, encore moins revendre vos données personnelles à une personne tierce, sans votre accord.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi informatique et libertés "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", modifiée par la  "loi n° 2018-493 du 20 juin 2018", promulguée le 21 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, que vous pouvez exercer en contactant notre service clients à l'adresse ail suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

 

Délai de rétractation

Conformément à la législation européenne en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation qui vous permet de changer d'avis et de revenir sur votre achat sur notre site, dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  

Le délai court à compter :

 

Produits éligibles

Les produits éligibles sont tous les produits vendus sur le site, à l'exception de ceux faisant partie des produits frais ou rayon frais.

 

Procédure

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire de contact mis à votre disposition sur le site www.centraltransylvania.fr.

Vous devrez bien préciser dans votre courrier le numéro de la commande, ainsi que le motif du retour.

Nous répondrons à votre demande de retour en vous envoyant un récapitulatif des produits éligibles au retour de votre commande, ainsi que l'adresse de retour. Vous devrez effectuer votre retour dans les 14 jours à compter de la date de votre demande.

Toute demande de retour effectuée avant réception des produits ne sera pas prise en compte.

 Nous effectuerons le remboursement des produits éligibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, dans leur emballage d'origine non ouvert, et en bon état.

ATTENTION: veuillez bien noter que les frais de retour restent à votre charge dans tous les cas.

 

Garantie légale de conformité


Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre
des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du
Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est
vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si
celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que
le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du
bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 


Garantie légale contre les vices cachés


Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient
antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont su?samment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage
auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’e?ectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les
mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète,
rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les
frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.


Service Client


Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les
mentions légales.

 

Droits de propriété intellectuelle


Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement
interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être
constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Joomdev.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Centraltransylvania.fr, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à
leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Indépendances des clauses


Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et
l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les
CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

 

Droit applicable et médiation


Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre
public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation ».
A ce titre Centraltransylvania.fr propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un
médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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